Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires?
On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l’inspection n’avait rien révélé. Que faire ? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite… D’abord, avant de décider de poursuivre l’ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le problème est effectivement un vice caché. La loi donne des critères très précis pour le définir: le problème doit être suffisamment grave pour rendre l’immeuble inhabitable ou réduire grandement son utilité, et son importance doit être telle que le nouveau […]
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